Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par LA CONCIERGERIE ALSACIENNE, exerçant sous le nom commercial « Les Clés d'Alsace », à ses clients.

Le présent site www.clefsdalsace.fr est un site de présentation des services proposés. Aucun contrat de prestation ne se forme par la simple consultation du site ou par l'envoi d'une demande d'information. Toute prestation fait l'objet de la signature préalable de Conditions Particulières et de l'acceptation des Conditions Générales de Gestion Opérationnelle & de Conciergerie remises au client.

En souscrivant à nos services, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et les accepte sans réserve.

Les Clés d'Alsace exerce sous le régime de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, réglementant les activités de gestion immobilière.

Les Clés d'Alsace est titulaire d'une carte professionnelle G (Gestion immobilière) et d'une garantie financière conformément aux exigences réglementaires. Le détail des modalités de maniement de fonds est précisé dans les mentions légales du site.

Les Clés d'Alsace propose les catégories de prestations suivantes :

Les Clés d'Alsace s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution de ses prestations, conformément aux règles de l'art et aux usages professionnels du secteur.

Les obligations souscrites constituent une obligation de moyens. Le prestataire ne garantit aucun résultat (taux d'occupation, niveau de revenus, délais de location) et ne saurait être tenu responsable des performances ne correspondant pas aux attentes du client, sauf faute prouvée de sa part.

Les performances dépendent de facteurs extérieurs : localisation, saisonnalité, conjoncture du marché immobilier, état du bien, événements de force majeure ou restrictions réglementaires.

Les tarifs applicables sont ceux définis dans les Conditions Particulières signées entre les parties. Ils sont exprimés en euros. TVA non applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Le paiement est dû conformément aux échéances définies dans les Conditions Particulières. Les moyens de paiement acceptés sont :

Les services débutent à la date prévue dans les Conditions Particulières, après signature du contrat et remise des clés ou accès au bien.

Les délais de mise en service communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention contraire explicite dans les Conditions Particulières.

La responsabilité de Les Clés d'Alsace ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Elle est limitée au montant des honoraires perçus au cours des 12 derniers mois pour la prestation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de chance). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Ce droit ne s'applique pas si le client a expressément demandé le commencement de l'exécution des services avant l'expiration du délai de rétractation et a renoncé à ce droit conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans les locaux de Les Clés d'Alsace ou du client, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Pour exercer ce droit, adresser un courrier ou un e-mail à : lesclefsdalsace@gmail.com

Les Clés d'Alsace s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Tous les contenus du site www.clefsdalsace.fr (textes, images, logos, photographies, vidéos) sont la propriété exclusive de Les Clés d'Alsace ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Mulhouse (68), sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour toute question relative aux présentes CGV :